Docs/qf rattachement#32
Conversation
…nt-familial Cas non documenté : l'enfant majeur rattaché ajoute 0,5 part avec le même plafonnement QF que les enfants à charge (art. 197-2° CGI). La valeur du plafond est référencée depuis bareme-ir-2025.json plutôt qu'en dur.
7EF est une reduction d'impot (183€) pour enfant dans l'enseignement superieur, pas le mecanisme de rattachement lui-meme. Un alternant en apprentissage ne la coche pas necessairement.
La reduction frais de scolarite sera documentee separement dans deductions-reductions-credits.md avec les regles d'exclusion exactes.
romainsimon
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romainsimon
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Merci ! La section bouche un trou réel et j'apprécie les self-corrections sur la case 7EF (à raison — traité dans #33).
Mais il manque le point pratique le plus important pour un fiscaliste : l'arbitrage rattachement vs pension alimentaire déductible. C'est LA décision qui se repose chaque année selon le TMI. Sans ce paragraphe, la section peut induire en erreur en suggérant le rattachement comme option par défaut.
Je préfère bloquer le merge jusqu'à l'ajout du bloc "Alternative : pension alimentaire" + la précision sur le cas du majeur marié.
1. CRITIQUE — après le bloc "Contrepartie"
Manque essentiel : l'arbitrage rattachement vs déduction d'une pension alimentaire (art. 156-II-2° CGI). C'est le calcul fiscal le plus pratique du foyer avec enfant majeur étudiant.
Suggestion de paragraphe à ajouter :
### Alternative : pension alimentaire (art. 156-II-2° CGI)
L'enfant majeur peut **ne pas être rattaché** : le parent déduit alors une pension alimentaire de son revenu imposable (plafond ~6 794 € par enfant pour revenus 2024, à indexer pour 2025 — bonus si tu profites de la PR pour ajouter un champ `pension_alimentaire` dans `data/bareme-ir-2025.json`).
**Arbitrage à faire chaque année** :
- Rattachement : gain = plafond_demi_part × demi-parts ajoutées (max ~1 807 € par demi-part en 2025)
- Pension : gain = pension_versée × TMI marginal du parent
Pour un foyer en TMI 30%+, la pension est souvent plus avantageuse. Pour un foyer en TMI 11%, le rattachement gagne presque toujours.
**Exclusif** : impossible de cumuler rattachement et déduction de pension pour le même enfant.2. Important — sur "Effet QF : +0,5 part"
Ce wording est exact pour l'enfant majeur célibataire sans charge de famille. Pour un majeur marié, pacsé, ou avec enfant rattaché, le régime est différent : pas de demi-part supplémentaire mais un abattement sur le RNI (art. 196 B CGI, ~6 794 € par personne pour revenus 2024). Cas pas si rare (jeune adulte récemment marié encore aux études). À distinguer dans la section.
3. Sur les "Conditions"
Ajouter :
- Rattachement annuel et révocable (à recalculer chaque année)
- Enfants infirmes rattachables sans condition d'âge (art. 196 CGI ou 6-3° selon le cas)
4. Cases 2042
Par cohérence avec le reste du repo (1AJ, 1AP, case H pour garde alternée…), ajouter les cases 2042 — qui collent d'ailleurs avec la distinction des deux régimes signalée plus haut :
- Case J : enfants majeurs célibataires sans enfant rattachés (régime "+0,5 part")
- Case N : enfants majeurs mariés/pacsés ou avec enfant à charge rattachés (régime "abattement art. 196 B")
5. Cosmétique
Double blank line avant "Contrepartie" à corriger.
…arbitrage TMI - Distingue case J (célibataire, +0,5 part) et case N (marié/pacsé, abattement 6 855 € art. 196 B CGI) dans le tableau des régimes de rattachement - Ajoute la section "Alternative : pension alimentaire" (art. 156-II-2° CGI) : plafonds 2025, pension en nature, preuve, impact fiscal enfant, arbitrage TMI - Précise les conditions : révocabilité annuelle, enfants infirmes sans limite d'âge - Corrige les aides sociales : APL/logement social non affectés par le rattachement ; bourses CROUS sous conditions ; aides à RFR propre nécessitent le non-rattachement - Ajoute plafond_gain_par_demi_part comme maximum (dépend du revenu du parent) - Ajoute dans bareme-ir-2025.json : rattachement_majeur_marie + pension_alimentaire - Références : art. 196 CGI, art. 196 B CGI, art. 79 CGI, BOI-IR-BASE-20-30-20-20 Co-Authored-By: Claude Sonnet 4.6 <noreply@anthropic.com>
…chissement de tranche - Ajoute le break-even à TMI 30% (~6 000 €) pour comparer rattachement vs pension - Précise que si la pension fait franchir une tranche vers le bas (30%→11%), le gain réel est inférieur à pension × TMI et le break-even effectif dépasse 6 000 € — à chiffrer tranche par tranche - Supprime l'affirmation trop grossière "TMI 30%+ → pension souvent avantageuse" Co-Authored-By: Claude Sonnet 4.6 <noreply@anthropic.com>
…imonial Ajoute une note sur l'articulation pension/donation : déductibilité IR vs abattement donation, condition d'état de besoin obligatoire, risque de requalification abus de droit. Co-Authored-By: Claude Sonnet 4.6 <noreply@anthropic.com>
…1807 ÷ TMI Si plafonnement actif (cas probable dès qu'on arbitre), gain fixe = 1 807 €. Break-even = 1 807 ÷ TMI : ~6 000 € à 30%, ~4 400 € à 41%. À TMI 11% : rattachement gagne toujours (break-even théorique > plafond de déduction). Co-Authored-By: Claude Sonnet 4.6 <noreply@anthropic.com>
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ajout des déductions fiscales pour les alternants et jobs étudiants